CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent les relations nouées entre Maître Cyrille WASSERMANN (l’avocat) et l’utilisateur du site (le client) souhaitant avoir recours aux services (la consultation) de l’avocat ou le tiers souhaitant entrer en contact avec l’avocat (le tiers). Le site internet https://darkblue-snake-396670.hostingersite.com (le site) permet au client d’entrer au contact avec l’avocat soit via un formulaire de contact soit au moyen d’un rendez-vous en visio-conférence. Les professionnels disposant d’un numéro SIREN valide peuvent prendre rendez-vous à l’adresse de leur site professionnel dans les limites territoriales des circonscriptions de SARREGUEMINES (57) et de FORBACH (57). En prenant un rendez-vous physique dans ses locaux, le professionnel garantit que ceux-ci permettent le respect du secret professionnel attaché à la consultation. Les tiers peuvent contacter l’avocat au moyen du formulaire de contact.

Le formulaire de contact a pour vocation de solliciter l’avocat, qui reste libre d’y répondre. Une réponse au formulaire est par principe unique et n’appelle pas d’échange.

La consultation sur le site est une prestation juridique autonome et ne peut par elle-même comprendre ou engager aucun mandat dépassant son cadre limité à un avis et/ou à des conseils juridiques sur la problématique posée par le client. Le cas échéant, l’avocat peut être amené à constater que la problématique exposée n’appelle pas d’avis ou de conseil, sans que le droit à honoraires en soit entaché. Une consultation pour la durée temporelle annoncée sur le site lors de la prise de rendez-vous ne peut porter que sur une seule problématique juridique ou affaire.

Le rendez-vous s’inscrit nécessairement dans un créneau horaire disponible tel que présenté sur le site. En cas d’urgence (par exemple expiration prochaine d’un délai,…), le client doit privilégier le formulaire de contact en exposant le motif de la sollicitation et y joindre les pièces utiles à sa compréhension. L’avocat ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de créneau horaire disponible adapté au cas du client, ce dernier ayant le loisir de se tourner vers le confrère de son choix.

En prévision du rendez-vous en visio-conférence ou physique, le client doit renseigner l’objet de la consultation et a la possibilité de déposer sur le site les pièces qu’il juge utile à celle-ci. A défaut de précisions ou faute de production de la ou des pièces idoines, l’avocat pourra - s’il le juge utile à la qualité de la consultation - surseoir à l’expression de son avis ou de ses conseils à l’issue de celle-ci, en invitant le client à prendre un nouveau rendez-vous, sans avoir à renoncer aux honoraires des consultations successives.

Les pièces déposées par le client et/ou transmises à l’avocat au moyen du site ou de tout autre mode de transmission ne servent qu’à alimenter la consultation. Il est exclu que ces pièces soient dans ces circonstances soumises à une étude de légalité ou de conformité, prestations supplémentaires le cas échéant à convenir lors de la consultation ou postérieurement à celle-ci.

Les honoraires de consultation rémunèrent celle-ci et ne sont pas imputables sur des honoraires convenus pour des prestations la prolongeant ou en résultant. Le montant des honoraires est annoncé sur la page du site dédiée à la prise de rendez-vous. Il est exprimé toutes taxes comprises et pour la durée de la consultation indiquée. Tout dépassement de cette durée donnera lieu à un complément de facturation au prorata temporis du montant annoncé lors de la prise de rendez-vous, tout ¼ d’heure entamé étant dû en totalité.

L’avocat peut librement modifier et faire évoluer le montant de ses honoraires et/ou la durée de la consultation, les conditions tarifaires applicables au client étant celles indiquées sur le site à la date de prise de rendez-vous.

Le client s’engage à n’utiliser le module de prise de rendez-vous avec règlement immédiat que pour un rendez-vous sous 14 jours, renonçant alors à son droit de rétractation. Pour un rendez-vous au-delà de ce délai de 14 jours, le client s’interdit d’utiliser le module de prise de rendez-vous et doit présenter sa demande au moyen du formulaire de contact.

La consultation à venir ou passée n’oblige pas l’avocat à la prolonger par une rencontre physique ou par la communication d’un numéro de téléphone ou d’une adresse email, l’avocat décidant librement des suites à y donner. En cas de litige, le consommateur peut saisir le médiateur : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr ; Médiateur de la consommation de la profession d’avocat - 180, bd Haussmann - 75008 Paris.

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