POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - RGPD

 

Éditeur du site

WASSERMANN Cyrille

Profession : Avocat

Barreau : de Sarreguemines

Adresse professionnelle : 310 rue de la Montagne 57200 SARREGUEMINES

Téléphone : 0756967474

Adresse e-mail : contact@cyrwassermann-avocat.com

Numéro  SIRET : 99969279700067

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 0L399692797

Directeur de la publication

WASSERMANN Cyrille

Hébergeur du site

Nom : HOSTINGER

Adresse : Vilnius, Lituanie 34, rue Švitrigailos, 03230

Site internet : https://www.hostinger.com/fr/contact

Activité réglementée

La profession d’avocat est une profession réglementée.

L’avocat est soumis aux règles professionnelles applicables, notamment au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (CNB).

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, images, logos, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

Responsabilité

Les informations fournies sur ce site ont un caractère informatif et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée. L’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite des informations diffusées.

Politique de confidentialité – Site d’avocat avec visio-conférence

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Cyrille WASSERMANN, Avocat inscrit au Barreau de SARREGUEMINES

310, rue de la Montagne 57200 SARREGUEMINES

Email  : contact@cyrwassermann-avocat.com

Données personnelles collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site et des consultations en visioconférence, les données suivantes peuvent être collectées :

Données d’identité : nom, prénom,

Coordonnées : adresse physique (domicile, siège social) email, numéros de téléphone

Informations et pièces transmises par le client via le site en perspective d’une consultation

Données (date, heure, duré, coût) liées aux rendez-vous et consultations en ligne

Données de connexion (adresse IP, logs techniques)

Données de paiement dont  numéro, date d’échéance et code CVV de carte bancaire via un de prestataire sécurisé

Données comptables liées aux consultations

La collecte de ces données est obligatoire et à défaut, leur absence rend impossible la prestation de services de l’avocat.

Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• répondre aux demandes de contact de clients ou de tiers
• organiser et assurer des consultations juridiques en présentiel ou à distance par visio-conférence
• gestion juridique, procédurale, administrative et comptable des dossiers clients
• respect des obligations légales et déontologiques
• sécurisation du site et des échanges
• gestion des rendez-vous et de la facturation

Base légale du traitement

Les traitements reposent sur :

• l'exécution d’un contrat (dont le mandat) ou de mesures précontractuelles
• le consentement de l’utilisateur (formulaire de contact, prise de rendez-vous)
• les obligations légales et règlementaire applicables à la profession d’avocat
• l’intérêt légitime lié à la sécurité et au bon fonctionnement du site

Confidentialité et secret professionnel

Les données traitées sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat, conformément à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Le client s’engage à :

• utiliser un environnement privé garantissant la confidentialité des échanges
• ne pas enregistrer la consultation ni en audio, ni en vidéo
• fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l’analyse juridique

L’avocat ne saurait être tenu responsable d’une atteinte à la confidentialité résultant d’un environnement ou d’un équipement non sécurisé du client.

Outils de visioconférence

Ces consultations sont soumises aux mêmes règles déontologiques, légales et de confidentialité que les consultations réalisées en présentiel, notamment au secret professionnel de l’avocat.

Dans le cadre de l’organisation et de la réalisation des consultations à distance, les données suivantes peuvent être traitées :

• données d’identification (Nom, Prénom, adresse) et de contact du client (adresse email)
• informations communiquées volontairement par le client
• données techniques nécessaires à la visioconférence (identifiants de connexion, date et durée du rendez-vous, adresse IP)

Aucune donnée n’est collectée au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la consultation.

Outil de visioconférence : les consultations sont réalisées au moyen du site Visio-avocat, utilisé conformément au RGPD et aux exigences de sécurité applicables aux échanges confidentiels. L’avocat est autorisé à changer de prestataire de visioconférence si bon lui semble.

L’outil de visioconférence est configuré de manière à garantir :

• la confidentialité des échanges
• la sécurité des communications
• un accès réservé aux seules personnes autorisées

Les consultations en visioconférence ne font l’objet d’aucun enregistrement, audio ou vidéo.

Limites des consultations en ligne : les consultations à distance ne remplacent pas, lorsque la situation l’exige, un rendez-vous en présentiel ou un examen approfondi de pièces physiques.

L’avocat se réserve le droit de proposer un autre mode de consultation si la nature du dossier le justifie.

Destinataires des données

Les données sont exclusivement destinées à :

• Maître Cyrille WASSERMANN, ses collaborateurs salariés ou libéraux, ses partenaires professionnels y compris un ou des autres avocats (co-traitance ou sous-traitance) ou fournisseurs de services
• les éventuels sous-traitants techniques strictement nécessaires (hébergeur, développeur, outil de visioconférence, prestataires de paiement et de comptabilité…).

 

Les données peuvent également être transmises aux services de l’Etat, autres professionnels ainsi qu’aux personnes concernés par l’affaire pour laquelle l’avocat est mandaté, y compris une partie adverse ou intervenante notamment lorsque cette transmission intervient dans le cadre de la gestion du dossier confié à l’avocat et/ou pour la sauvegarde des intérêts du mandant ou de l’avocat.

Aucune donnée n’est vendue ou cédée.

Durée de conservation

Les données sont conservées :

• données clients : durée liée aux obligations professionnelles et maximum 10 ans à compter de la fin du mandat,
• données de contact sans suite : 2 ans maximum
• données de facturation : 10 ans maximum
• données techniques : 10 ans maximum

Sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données :

• connexion sécurisée HTTPS
• accès restreint
• outils conformes RGPD

Droits des personnes

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès
• droit de rectification
• droit d’effacement
• droit d’opposition
• droit à la limitation
• droit à la portabilité
• droit de retirer votre consentement
• droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé

Vous pouvez exercer ces droits en contactant :

contact@cyrwassermann-avocat.com

Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois.

 Réclamation

En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).